sitemap

Introduction

Le Direction de l'aide à la gestion financière des Communes et des Provinces sous plan de gestion et des Entités Consolidées a pour mission d'accompagner les Communes/Provinces et leurs Entités Consolidées dans l'élaboration et le suivi de leur plan de gestion (voir ci-dessous) imposé en contrepartie des aides octroyées par le Gouvernement Wallon.

Outre cette mission, la Direction Communes et Provinces remet des avis et rapports au Ministre et recherche avec les Communes/Provinces les possibilités de synergies internes et externes, ainsi que les mesures d'économies réalisables, afin de tendre à la meilleure efficience possible au profit d'un service public de qualité.

1. Qui peut ou doit élaborer un plan de gestion ?

 

Les Communes sollicitant un prêt d'aide extraordinaire à long terme ou qui ont bénéficié d'une aide extraordinaire dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus sont tenues d'élaborer un plan de gestion; ledit plan doit être approuvé par le Gouvernement wallon.

 

Le champ d'application de cette mission englobe également les entités consolidées dans un souci de cohérence financière.

  

La philosophie de cette action est d'aider les communes à trouver la voie du redressement financier dans une perspective à long terme de pérénnité d'un service public de qualité.


Toutes les Communes/Provinces peuvent - avec l'aide du Centre ou non - élaborer un plan de gestion et des projections budgétaires.

 

Les Communes/Provinces ne respectant pas la règle du tiers boni peuvent se voir imposer un plan de gestion par le Gouvernement wallon. Cependant, d'initiative, il leur est conseillé d'élaborer un plan de gestion afin d'éviter un déficit aux exercices globaux dans le futur.

 

2. Modalités

Le plan de gestion (en référence aux textes légaux):

  • est élaboré par la Commune en collaboration avec le Centre ;
  • concerne tant la Commune que les organismes para-communaux (= entités consolidées);
  • doit être appliqué pendant toute la durée du prêt;
  • doit garantir l'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés;
  • est modifié chaque fois qu'il échet;
  • concerne tant les recettes que les dépenses;
  • définit des mesures tant structurelles que conjoncturelles en matière de :


- redevances (coût du service rendu, équilibre de certains services, ...);
- taxes, conformément à la nomenclature se trouvant dans la circulaire budgétaire ;
- subsides, en étant attentif tant aux limites des programmes de subsidiation qu'à leurs 
  implications ;
- dépenses de personnel (fixation d'une balise à atteindre)
- dépenses de fonctionnement (marchés groupés, contrôle des bons de commandes, ...);
- dépenses de transferts (application mutatis mutandis aux entités para-communales des 
  mesures appliquées aux Communes);
- volume des investissements;
- utilisation des fonds propres ;
- gestion de la dette et de la trésorerie;
- valorisation du patrimoine.


Dans le cadre du suivi, le Centre doit être associé obligatoirement à tous les travaux budgétaires de la Commune et de ses entités consolidées.

Au-delà des travaux budgétaires, un suivi périodique de la mise en oeuvre des mesures prévues au plan de gestion peut être effectué, de même que l'étude des coûts nets de certains services.

 

3. Les prêts d'aide extraordinaire à long terme

a. Description du produit


Le prêt d'aide extraordinaire à long terme est un prêt de trésorerie d'une durée de 20 ans que peuvent solliciter les Provinces participant à la gestion d'une Intercommunale hospitalière et les Communes confrontées à un déficit structurel lié aux charges du passé.

b. Modalités

Afin de se voir octroyer un prêt d'aide extraordinaire à long terme classique, les édiles communales doivent suivre un processus de cinq étapes.

c. Plan de gestion

 

Condition sine qua non pour pouvoir bénéficier d'un prêt d'aide extraordinaire, la Commune/Province  doit élaborer, en collaboration avec le Centre, un plan de gestion.

4. Les prêts à court terme

Lorsque des Communes connaissent des difficultés dans la gestion de leur trésorerie, et ce, notamment en raison des retards dans le versement par l'Etat des centimes additionnels au précompte immobilier et à l'impôt sur les personnes physiques elles sont souvent obligées de solliciter des avances de trésorerie dont les charges mettent en péril l'équilibre financier de leur entité.

L'objectif poursuivi par les prêts de trésorerie à court terme est de permettre aux Communes d'équilibrer leur trésorerie sans suivi et contrôle, et donc, sans plan de gestion ni contrat d'accompagnement.