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Qu'est ce que le C.R.A.C. ?


Le Centre Régional d'Aide aux Communes est un Organisme d'Intérêt Public créé au sein de la Région Wallonne pour pouvoir répondre aux objectifs suivants:

  • Apporter une solution structurelle à la problématique des déficits de trésorerie des Communes au moyen du Compte Régional pour l'Aide aux Communes;
  • Contribuer par une mission d'accompagnement et de conseils en matière de gestion financière à l'équilibre budgétaire durable des Pouvoirs locaux.

Le Compte Régional pour l'Assainissement des Communes et Provinces

A la recherche d'une solution durable afin d'assainir la situation financière de certaines Communes, la Région wallonne ouvrait, en 1992, le Compte CRAC.


Il s'agit au départ d'un compte courant avec au débit, les charges de dettes de trésorerie et d'emprunts d'assainissement et au crédit, les interventions communales et régionales.

 

Les Communes ou Provinces confrontées à un déficit structurel peuvent en effet obtenir un crédit d'aide extraordinaire à long terme via le compte CRAC.

 

Les charges du crédit sont partagées entre la Commune ou la Province et la Région.

 

L'aide est octroyée à condition que le Conseil communal ou provincial adopte un plan de gestion.

Le Centre Régional d'Aide aux Communes

 

Le Centre Régional d'Aide aux Communes a été créé par le décret du 23 mars 1995.

 


Le Centre est un organisme d'intérêt public sui generis doté de la personnalité juridique (assimilé à un pararégional de type A).

 


Le Centre est chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des Communes et d'apporter son concours à l'équilibre financier des Communes (Moniteur Belge du 5 avril 1995).

Missions :

Les missions du Centre sont les suivantes :


1. Mission statutaire:

  • conseiller les Communes et les Provinces dans le suivi de leur plan de gestion conformément au décret du 3 juin 1993, tel que modifié;

  • assurer le suivi des crédits et débits du CRAC et prendre toutes les mesures financières positives de gestion de solde du Compte;

  • examiner les situations budgétaires des Communes et des Provinces sollicitant l'accès au CRAC;

  • aider à la gestion de trésorerie des Communes et des Provinces;

  • délivrer des avis au Gouvernement wallon ou au Ministre qu'il délègue à cette fin sur les problèmes relatifs à la situation financière des Communes et des Provinces (voir "mission de conseil") ;

  • réaliser toutes missions en rapport avec son objet que lui demandera d'exécuter le Gouvernement wallon.

 

2. Missions déléguées:

  • financer des infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques de haut niveau au bénéfice des Communes, Provinces ou associations de communes conformément à la législation existante ;

  • financer des infrastructures médico-sociales (hôpitaux, maisons de repos, centres pour handicapés) au bénéfice des Communes, Provinces, Intercommunales, CPAS, Associations Chapitre XII, des ASBL et des sociétés à finalité sociale ;

  • financer des équipements touristiques ;

  • financer des installations de gestion des déchets ;

  • financer la construction de logements sociaux et logements moyens ;

  • financer des bâtiments publics (maisons communales, casernes d'incendie, crèches et maisons communales d'accueil de l'enfance...);
  • financer les investissements dans des nouvelles constructions permettant l'amélioration de leur performance énergétique et des travaux de rénovation;
  • financer le financement des bâtiments scolaires.