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La procédure

Un montant de subsides attribué à chaque secteur et financé au travers du compte CRAC est fixé par le Gouvernement wallon.


Un appel à projets est lancé sur base des projets rentrés, la liste des projets bénéficiaires de ce financement alternatif est arrêtée par le Gouvernement wallon et un montant définitif de subsides est déterminé, le solde de l'investissement étant pris en charge par le maître de l'ouvrage.


La procédure de mise en oeuvre de chaque projet reste identique à la procédure existante en cas d'obtention de subsides sur crédits directs.


Afin d'assurer le financement de la part subsidiée - et parfois non subsidiée -, le Centre lance un marché financier (appel d'offres européen) et l'adjudicataire est désigné par le Gouvernement wallon.


Lors du début des travaux de chaque projet, en application des conditions retenues dans le marché attribué, une convention particulière relative au financement de la part subsidiée - et parfois non subsidiée - dudit projet est passée entre le maître de l'ouvrage, la Région wallonne, l'institution bancaire adjudicataire et le Centre.


Au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux, le montant de la part subsidiée est mis à disposition du maître de l'ouvrage conformément aux dispositions prévues dans la réglementation relative au subventionnement du secteur concerné.


La période de mise à disposition a une durée maximale de 2 ans; passé ce délai, le montant mis à disposition est consolidé sous forme d'un prêt dont la durée a été fixée par le Gouvernement wallon.


La part régionale des annuités dudit prêt sont prises en charge au travers du compte CRAC qui reçoit pour ce faire une intervention régionale annuelle jusqu'à l'apurement total de la dette.