Double objectif
Permettre aux communes sinistrées de financer, d’une part les travaux urgents de reconstruction des infrastructures communales et d’autre part venir en aide aux habitants dont les habitations ont été endommagées par les inondations des 13, 14, 15 et 16 juillet 2021, et ce, dans l’attente d’indemnisations.
Quelles Communes ?
Les Communes dont le territoire a été reconnu par le Gouvernement wallon en tant que Calamité Publique.
Comment ?
Une décision du Collège communal et du Conseil communal par laquelle la Commune décide de solliciter une avance trésorerie d’un montant de XXXX EUR dans le cadre du Compte CRAC Long Terme (modèle disponible sur demande).
Combien ?
Le montant est établi sur base des estimations de la Commune, quant à ses besoins propres de préfinancement, et des demandes de citoyens sinistrés à raison d’un maximum de 2.500 euros par ménage.
La Commune veillera à conclure une convention particulière engageant le bénéficiaire à rembourser l’avance consentie par la Commune (modèles disponibles sur demande).
Quelles sont les conditions ?
L’avance pour la reconstruction des bâtiments communaux vise des travaux frappés du sceau de l’urgence et nécessaires, suite à la catastrophe au regard de l’article 135/2 de la nouvelle loi communale (sécurité, salubrité, …).
Dans quel délai doit parvenir les délibérations du Collège et du Conseil décidant de solliciter un crédit dans le cadre du Compte CRAC Long Terme ?
Il n’y actuellement pas de délai maximum fixé par le Gouvernement wallon. Les délibérations doivent cependant être envoyées un délai raisonnable.
Mise à disposition
Dès signature de la convention adoptée par le Conseil Communal, la mise à disposition de l’avance est accordée par transfert du compte CRAC Long terme vers le compte centralisateur de la Commune.
Quel est le délai de remboursement de l’avance ?
L’avance sans intérêts est remboursable maximum 2 ans après sa mise à disposition.
Peut-on faire des avances aux citoyens sans solliciter un crédit dans le cadre du Compte CRAC Long Terme ?
Il n’y a pas d’obligation à solliciter le Crac.
C’est du ressort de l’autonomie communale. La commune dispose-t-elle d’une trésorerie suffisante ? Il convient cependant de s’assurer que les citoyens auxquels une avance serait octroyée sont bien couverts par des contrats d’assurance.