Crédits

Introduction

Une des missions principales et historiques du Centre est d'apporter une solution structurelle à la problématique des déficits de trésorerie des Communes au travers du Compte Régional pour l'Aide aux Communes.
Les crédits d'aide extraordinaire à long terme au travers du compte CRAC Long Terme peuvent être résumés en deux catégories: 

  • les crédits remboursables en 20 ans avec intervention régionale dans le remboursement des charges d'intérêts (soit un pourcentage de l'annuité et une intervention dans les intérêts comme dans le capital, soit la prise en charge des seuls intérêts) octroyés par le Gouvernement wallon et conditionnés à l'adoption d'un Plan de gestion par le Pouvoir local et ses entités consolidées. Ces crédits concernent par exemple les crédits CRAC LT, les crédits Tonus Hôpitaux et Pensions et plus récemment les crédits Covid. Retrouvez ici davantage d'informations sur les obligations et suivis dans le cadre de ces différents crédits; 
  • les crédits remboursables en 5, 10 ou 20 ans avec ou sans intervention régionale au niveau des seules charges d'intérêts, octroyés par le Gouvernement wallon pour faire face à une problématique spécifique et conditionnés à la définition ainsi qu'au respect d'une trajectoire équilibrée : il s'agit des crédits SRI, des crédits liés aux plans d'accompagnement, des crédits octroyés pour couvrir les cotisations de responsabilisation, des crédits liés aux impacts de la Peste porcine africaine ou encore des scolytes des bois, des crédits liés à la problématique Belgacom et des crédits octroyés dans le cadre du Covid 19.

Vous pouvez retrouver ici le détail de ces obligations ainsi que les directives relatives à leur comptabilisation budgétaire dans la Circulaire relative à l'élaboration et l'actualisation des plans de gestion.

A chaque catégorie de crédits correspond une série d'obligations visant pour l'essentiel le maintien d'un équilibre budgétaire structurel tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés. 

Crédits d'aide extraordinaire à long terme (CRAC LT)

Ces crédits constituent les aides les plus couramment octroyées par le Gouvernement wallon. 

Ils sont remboursables en 20 ans et sont associés à une intervention régionale. La condition sine qua non est l'adoption d'un Plan de gestion par le Pouvoir local et ses entités consolidées, lequel atteste du retour à l'équilibre structurel tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés. Les Pouvoirs locaux qui en bénéficient et leurs entités consolidées sont considérés comme "Entité sous Plan de gestion" pour la durée totale du crédit. Retrouvez les informations sur les obligations et les modalités de suivi d'une entité sous Plan de gestion ici

Il existe plusieurs types de crédits d'aide extraordinaire à long terme en fonction de la date des décisions du Gouvernement wallon y relatives: 

a) Décisions du Gouvernement wallon jusqu'au 31/12/2007

Avant la réforme du financement général des Communes de 2008, les crédits d'aide extraordinaire à long terme ainsi que les crédits Tonus étaient associés d'une intervention régionale au travers du Compte CRAC Long Terme, intervention correspondant à un pourcentage de l'annuité (soit un pourcentage tant sur les amortissements que sur les intérêts).

A ces crédits correspondent les obligations suivantes :

  • prévoir les inscriptions budgétaires en dépense de dette et la compensation en recette de transferts jusqu'à l'échéance finale des crédits, le cas échéant après rééchelonnement; 
  • respecter les mesures fixées dans leur Plan de gestion et les prescrits de la Circulaire relative aux entités sous suivi du Centre jusqu'à échéance initiale des crédits fixée au moment de leur octroi;
  • respecter le principe de l'équilibre budgétaire à l'exercice propre et aux exercices globaux en années N jusque N+5.

En lien avec la réforme liée au Fonds des Communes de 2008, les interventions annuelles des Communes dans les charges de ces crédits d'aide extraordinaire à long terme présentant un solde résiduel à rembourser au 31/12/2007 ont été portées à charge du Compte CRAC LT, ramenant ainsi les interventions communales à zéro. 

b) Décisions du Gouvernement wallon entre le 1/01/2008 et le 31/12/2014

L'intervention régionale dans les crédits octroyés au travers du Compte CRAC LT à partir du 1er janvier 2008, a été modulée dans le temps, suivant les circonstances liées aux contextes économique et financier ainsi qu'en fonction des impositions européennes en matière de solde Sec; aux termes de ces crédits, l'intervention régionale a systématiquement été limitée à la couverture des intérêts. 

Les décisions du Gouvernement prises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 ont impliqué, en outre, l'adoption de plans de gestion ou l'actualisation de plans de gestion en cours pour les Communes/Provinces qui en ont bénéficié et leurs entités consolidées et les obligations y liées n'ont pas été modifiées. 

c) Décisions du Gouvernement wallon à partir du 1/01/2015 en lien avec la problématique du financement des pensions

Suite aux décisions du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 et du 13 mai 2015 les crédits d’aide extraordinaire à long terme octroyés pour financer les cotisations de responsabilisation et les pensions en général, l’ont été sans intervention régionale ;             

  • le montant du crédit octroyé est au maximum égal au montant de la facture de responsabilisation (compte tenu le cas échéant d’interventions du BMF en lien avec cette facture) ;
  • ce crédit est conditionné à l’adoption d’un Programme d’assainissement budgétaire (ce qui implique le respect des prescrits relatifs aux plans de gestion) ; 
  • le Pouvoir local doit également conclure un contrat de gestion avec le Gouvernement wallon assorti d’un calendrier de mise en œuvre des mesures. Ce contrat est contrôlé et évalué par le Comité de monitoring gouvernemental.

Vous pouvez retrouver ici les détails des articles budgétaires relatifs à l’inscription du crédit et la comptabilisation des charges y liées dans la Circulaire relative à l’élaboration et l’actualisation des plans de gestion. 

Crédits Tonus Communal, Hôpitaux et Pensions

Des aides financières exceptionnelles libellées « Plan Tonus » ont été mises en place suite aux décisions du Gouvernement wallon des 12 juillet 2001, 24 janvier 2002, 6 février 2003, 27 juillet 2003 et 20 novembre 2003.

Bien que ce type de crédit ne soit plus contracté, les Pouvoirs locaux ayant bénéficié uniquement de ces crédits d’aide extraordinaire dans le cadre du Plan Tonus « Communal », « Pensions » et/ou « Hôpitaux » sont considérés comme des entités sous Plan de gestion bénéficiant d’un suivi léger pour la durée du crédit, soit une période de 20 ans. 

Ces entités ont l’obligation de présenter leurs travaux budgétaires en équilibre, à la fois à l’exercice propre et au global de l’exercice N et dans leurs projections quinquennales tout en tenant compte :

  • de l’inscription à l’exercice propre des montants nécessaires à la prise en charge de leurs quotes-parts dans le déficit prévisible de l'/des Institution(s) hospitalière(s) ;
  • et/ou de la cotisation complémentaire et nécessaire au financement de leur caisse locale fermée des pensions ;
  • avec une attention portée sur les problématiques particulières qui risquent de mettre à mal les finances locales. 

Ces entités sont également soumises aux obligations des Communes sous Plan de gestion en matière de plan d’embauche, de respect de la balise d’investissements et de la règle d'utilisation des fonds propres.

Crédits Covid NOUVEAU

En séance du 11 juin 2020, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer des crédits d’aide extraordinaire au travers du compte CRAC Long Terme en vue de soutenir financièrement les Pouvoirs locaux frappés par la crise sanitaire du Covid-19 et qui présentent un déficit global malgré le rapatriement de leurs réserves non affectées (voir article 3 de la Circulaire du 29 juin 2020). 

Ce crédit exceptionnel peut être sollicité uniquement pour 2020 et 2021 et la demande doit parvenir au Centre et au SPW I&AS pour le 30 septembre de l’année concernée au plus tard. Chaque dossier est soumis à l’approbation du Gouvernement wallon.

Il a une durée de 10 ans avec intervention régionale dans le remboursement des charges d’intérêts et est conditionné à la transmission de deux documents justificatifs obligatoires

  • l’annexe spécifique Covid-19 qui établit et justifie le lien de causalité entre la crise sanitaire et le déficit global. Si la dotation du CPAS doit être augmentée en raison des surcoûts supplémentaires supportés par le CPAS et liés spécifiquement à la crise, ce dernier doit également justifier cette majoration dans cette annexe à l’appui du détail de ces surcoûts ;
  • le tableau de bord à projections quinquennales généré au travers du logiciel eComptes sur base du modèle du CRAC qui doit attester d’une trajectoire budgétaire équilibrée au propre et au global en tenant compte du remboursement du crédit en capital.

Le Centre est chargé de procéder à un suivi dit « léger » de la Commune pendant la durée du crédit sur base d’une mission déléguée qui lui est confiée conformément à l’article 5 §2 e) du décret du 23 mars 1995 (sauf dans le cas où elle est déjà sous plan de gestion et fait l’objet d’un suivi « fort »). Par conséquent, un tableau de bord en équilibre doit être actualisé et transmis au Centre à l’occasion de chaque budget et modification budgétaire.

Vous pouvez retrouver davantage d’informations sur les modalités dans la Circulaire du 29 juin 2020 ou prendre contact avec le Centre.

Crédits liés à un Plan d’accompagnement

Exceptionnellement, le Gouvernement wallon peut octroyer un crédit de trésorerie à une Commune pour une durée de 10 ans sans intervention régionale.

L’octroi de ce crédit est conditionné à l’adoption d’un plan d’accompagnement (tableau de bord de référence) par la Commune et son CPAS permettant de restaurer l’équilibre budgétaire à l’exercice propre et aux exercices cumulés en perspective quinquennale, lequel doit être approuvé par le gouvernement wallon.

Le Centre est chargé de procéder à un suivi dit « léger » de la Commune pendant la durée du crédit sur base d’une mission déléguée qui lui est confiée conformément à l’article 5 §2 e) du décret du 23 mars 1995.

Crédits liés au lissage du rattrapage des cotisations de responsabilisation

En séance du 14 décembre 2017, le Gouvernement wallon a décidé d’apporter son soutien aux Pouvoirs locaux ayant  des difficultés à assumer leur cotisation de responsabilisation et les charges financières et budgétaires liées aux modifications apportées dans le payement de ces cotisations (payement mensuel en année N et non plus en N+1, hausse du pourcentage de prise en charge, etc.) via l’octroi de crédits d’aide extraordinaire au travers du Compte CRAC Long Terme sans intervention régionale d’une durée de 10 ans.

Le montant de ces crédits correspond précisément au pourcentage de cotisation de responsabilisation supplémentaire qui découle du programme de rattrapage ;

À titre d’exemple : une Commune a une cotisation N-1 de 500.000,00 € et une cotisation N est de 1.000.000,00 €, elle était redevable en N de 800.000,00 € (100,00 % de N-1 + 30,00 % de N). L’aide maximale octroyée pour cet exercice serait de 300.000,00 € (= 30,00 % de N).

Ils sont conditionnés à l’adoption d’un Pacte de stabilité qui court pendant toute la durée du crédit, le Pouvoir local s’engage à transmettre au Centre et au SPW I&AS tous travaux budgétaires, lesquels devront être à l’équilibre au propre et au global (en ce compris la charge liée au remboursement du crédit) ainsi que leur trajectoire budgétaire à l’équilibre. 

Ces crédits peuvent être accordés annuellement jusque 2023 sur base d’une demande introduite chaque année par le Pouvoir local et au vu de sa situation financière. Cette demande doit être introduite auprès du Centre qui fera un rapport au Comité de monitoring gouvernemental. 

Vous pouvez retrouver davantage d’informations sur les modalités dans la Circulaire du 6 mars 2018 ou prendre contact avec le Centre.

Crédits Peste porcine africaine

En sa séance du 13 décembre 2018, le Gouvernement wallon décidait d’octroyer des crédits en trésorerie au travers du Compte CRAC LT pour les Communes concernées par la problématique de la Peste porcine africaine. L’objectif du Gouvernement était d’aider les Pouvoirs locaux à faire face à la perte temporaire de recettes ordinaires relatives aux ventes de bois en 2018 et 2019 engendrée par l’interdiction de l’exploitation forestière.

Ce crédit avait une durée maximale de 5 ans (remboursement en cinq tranches égales) sans intervention régionale et sans prise en charge des intérêts par les bénéficiaires. Par conséquent, la Commune ne devait pas adopter un Plan de gestion. Des remboursements anticipés sont autorisés sans frais.

Le crédit était conditionné à la présentation d’un tableau de bord prospectif attestant d’une trajectoire budgétaire équilibrée au propre et au global en tenant compte du remboursement du crédit en capital. 

Pendant la durée du crédit, ce tableau de bord doit être transmis au Centre à l’occasion de chaque budget et modification budgétaire.
A défaut de pouvoir présenter une trajectoire budgétaire à l’équilibre, la Commune se verra dans l’obligation d’adopter un plan de convergence.

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Crédits Scolyte de bois

En sa séance du 6 février 2020, le Gouvernement wallon a décidé d’apporter un soutien financier au bénéfice des Communes affectées budgétairement par la diminution des ventes de bois suite à la crise des scolytes. Ce crédit de trésorerie au travers du compte CRAC LT est réservé aux Communes. Il a une durée maximale de 5 ans sans prise en charge des intérêts accompagné d’un moratoire de 4 ans. 

L’octroi de ce crédit n’est pas conditionné à l’adoption d’un Plan de gestion. Toutefois, les Communes bénéficiaires doivent présenter une trajectoire budgétaire équilibrée aux exercices propres et globaux sur 9 ans, laquelle devra tenir compte du remboursement du prêt en capital. Elle devra être actualisée à l’occasion de chaque budget et modification budgétaire et transmise au Centre régional d’Aide aux Communes.

Ce tableau de bord doit également intégrer les mesures utiles et structurelles adoptées par la Commune afin de pallier aux éventuelles futures pertes de recettes qui pourraient encore découler d’une autre crise du scolyte.

Le Gouvernement a autorisé les Communes à étaler, à l’instar d’un droit de tirage, le prélèvement du montant maximum du prêt, sur les années 2020 à 2024 ; le premier remboursement intervenant obligatoirement dès l’année 2025 (cette première tranche est égale à 20,00 % du crédit total cumulé sur ces années).

Le montant maximum du crédit accordé correspond à la différence entre le montant des ventes de bois inscrit au budget initial 2020 et la moyenne des droits nets perçus entre 2013 et 2017. 

  • Si, à la clôture du compte 2020 de l’entité, les droits constatés nets pour les ventes de bois sont supérieurs à la prévision budgétaire (budget initial 2020), le montant du crédit sera considéré comme surestimé. De ce fait, la partie du crédit non justifiée telle que calculé ci-dessus devra dès lors être remboursée en date valeur du 1er juillet 2021.
  • Si la Commune a choisi le principe du droit de tirage, ce droit de tirage sera également limité à la différence entre les droits nets perçus en 2020 et la moyenne des droits nets des ventes calculés de 2013 à 2017.

Des remboursements anticipés sont autorisés sans frais. 

Si vous souhaitez bénéficier de ce crédit, et si vous n’avez pas reçu avant le 28 février prochain un courrier spécifique détaillant plus avant les modalités concernant cette mesure, nous vous invitons à nous en informer. Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter le Centre.

Crédits SRI

Le Gouvernement wallon a décidé, le 15 décembre 2016, d’accorder des crédits d’aide extraordinaire au travers du Compte CRAC LT aux Communes afin de leur permettre de prendre en charge les arriérés de financement des services d’incendie et des salaires des sapeurs-pompiers volontaires. Ce crédit ne devait couvrir que les « frais incendie » liés à la double cotisation (dotation communale à la Zone de secours et les régulations antérieures) ou aux arriérés pour les sapeurs-pompiers volontaires.

La durée du crédit était de 5 ans ou 10 ans selon le choix de la Commune et sous réserve de sa capacité à maintenir une trajectoire équilibrée, en ce compris le remboursement du crédit.

L’octroi était conditionné à l’adoption par la Commune d’une trajectoire (tableau de bord 2018/2022 ou 2019/2023) qui garantissait le maintien de l’équilibre à l’exercice propre et aux exercices cumulés en ce compris les charges liées au remboursement du crédit dont objet. La Commune ne devait pas adopter un Plan de gestion car il n’y a pas d’intervention régionale pour couvrir les charges d’intérêts. 

Elle doit envoyer systématiquement, durant la durée du crédit, ses travaux budgétaires au Centre et au SPW I&AS et son tableau à projections quinquennales actualisé attestant d’un respect de l’équilibre sur la trajectoire budgétaire. Si l’équilibre n’est pas maintenu à l’exercice propre de l’exercice N, la Commune devra adopter un plan de convergence.

Pour davantage d’informations, vous pouvez retrouver la  Circulaire du 26 avril 2017 ou contacter le Centre.

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Crédits Belgacom 

Le Gouvernement wallon a décidé, le 12 février 2015, d’accorder des crédits d’aide extraordinaire au travers du compte CRAC LT aux Pouvoirs locaux en vue de participer aux dégrèvements liés aux contentieux S.A. BELGACOM – S.A. CONNECTIMMO (SPF Finances) au niveau du précompte immobilier

Les Pouvoirs locaux redevables de montants supérieurs à 50.000,00 € étaient autorisés à contracter un crédit pour une durée de 10 ans par tranches égales. 

Les modalités d’octroi étaient identiques à celles de la décision du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014. Le montant principal était entièrement pris en charge par la Commune tandis que les intérêts étaient pris en charge par la Région au travers du Compte LT.

Les aides dont question ne remettaient pas en cause les obligations en cours de la Commune et de ses entités consolidées en matière de Plan de gestion. Pour celles qui n’y étaient pas soumises, l’octroi de cette aide n’impliquait pas l’adoption d’un Plan de gestion, ni dès lors, de suivi particulier de la part du Centre.

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