Lors de l’élaboration et l’actualisation du Plan de gestion communal/provincial, la liste des entités consolidées concernées par les obligations en matière de Plan de gestion et du suivi doit être définie par les Autorités communales/provinciales en collaboration avec le Centre conformément aux prescrits légaux.
Plus spécifiquement, il y a deux conditions à prendre en compte :
- le montant de l’intervention communale (subsides directs et indirects supérieurs à 25.000,00 €) ;
- les liens juridiques entre les parties avec obligation de couverture du déficit (conclusion d’un contrat de gestion, octroi d’une garantie d’emprunts en faveur de l’entité, etc.).
Si ces deux conditions sont remplies, les Pouvoirs locaux sont invités à transmettre un état des lieux de la situation financière de l’entité et leur trajectoire budgétaire. Le cas échéant, le Centre réalisera un suivi financier de ces entités.