Provinces

1. Élaboration/actualisation d’un Plan de gestion provincial

Certains crédits sont conditionnés à l’adoption d’un Plan de gestion. Mais de quoi s’agit-il précisément ?

Le Plan de gestion constitue :

• un outil de travail élaboré par les Pouvoirs locaux en collaboration avec le Centre dans lequel des mesures de gestion sont décrites, chiffrées et planifiées afin de restaurer un équilibre budgétaire structurel. Dans ce cadre, le Pouvoir local s’engage à respecter certaines restrictions et obligations, lesquelles permettent de garantir une trajectoire budgétaire équilibrée (balises de personnel et de fonctionnement, limitation des investissements à financer par emprunt de manière à assurer une maîtrise de la charge de dette, conditions liées à l’utilisation de fonds propres, etc.).

Le Plan de gestion doit aussi :

• garantir l'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés ;
• être assorti d’un tableau de bord avec projections budgétaires quinquennales ;
• être arrêté par le Conseil provincial ;
• être applicable sur la durée initiale du crédit octroyé ;
• être actualisé chaque fois qu'il échet ;
• être soumis à l’approbation du Gouvernement wallon pour la libération du crédit sollicité.

Du fait de l’octroi du crédit au travers du compte CRAC Long Terme, l’entité est soumise à la Circulaire relative à l’élaboration et l’actualisation des Plans de gestion.

Le modèle de Plan de gestion pour les Provinces est disponible dans les documents utiles. 
Il doit contenir les informations non exhaustives suivantes :

• un rappel du contexte socio-économique du Pouvoir local et l’identification de l’origine du déficit financier ainsi que, le cas échéant, des problématiques susceptibles de grever la trajectoire budgétaire ;
• des mesures de gestion structurelles et conjoncturelles sont décrites, chiffrées et planifiées afin de recouvrer l’équilibre budgétaire ;
• les impacts des mesures doivent être intégrés dans un tableau de bord à projections quinquennales attestant du respect de la trajectoire budgétaire ;
• en matière de personnel : à tout le moins, un plan d’embauche pluriannuel, un historique de l’évolution des ETP par service et un état des lieux de l’évolution de la charge des pensions (évaluation actuelle et future) ;
• les balises de personnel et de fonctionnement doivent être fixées en référence aux spécificités de gestion du Pouvoir local ;
• les dotations provinciales aux entités consolidées et autres organismes ainsi que leurs critères d’évolution doivent être fixés et considérés comme des maxima ;
• une délibération provinciale fixant le montant de la balise d’emprunts pluriannuelle à 35,00 €/an/habitant ;
• dans le cadre d’une actualisation du Plan de gestion, une évaluation de la mise en œuvre des mesures précédemment adoptées doit également être réalisée.

Afin d’accompagner au mieux les Pouvoirs locaux dans l’élaboration de leur Plan de gestion, un catalogue de mesures de gestion a été élaboré. L’objectif principal de ce catalogue est de fournir une série de pistes de réflexion pour la mise en place de mesures en vue d’assurer le retour à une situation financière et budgétaire saine et pérenne sur le long terme. Il peut également et utilement éclairer chaque gestionnaire local quant aux mesures à prendre pour assurer un équilibre budgétaire structurel.

2. Suivi d’une Province sous Plan de gestion

Le Pouvoir local bénéficiaire d’une aide extraordinaire au travers du compte CRAC LT s’engage à associer le Centre à tous ses travaux budgétaires ainsi qu’à la prise de décisions impactant significativement sa trajectoire et ce, pendant toute la durée de son crédit :

• Le Centre et le SPW I&AS doivent être impérativement associés à tous les travaux budgétaires de la Province (budgets, modifications budgétaires et le compte).
  • Une réunion préparatoire doit être planifiée au plus tard 15 jours calendrier avant l’envoi des documents aux Conseillers c’est-à-dire à un moment où ils peuvent encore faire l’objet d’amendements.
  • Les projets de documents budgétaires doivent être transmis par voie informatique aux agents traitants du Centre et du SPW I&AS concernés au moins 5 jours calendrier avant la date de la réunion. 
  • L’ensemble des documents votés et leurs annexes doivent également être transmis au Centre avant le délai légal d’envoi au SPW I&AS, soit au plus tard 2 jours calendrier après le vote.

• Le Centre effectue un suivi périodique de la mise en œuvre des mesures contenues dans le Plan de gestion ainsi que de l’évolution des coûts nets de certains services. Ce suivi peut être effectué concomitamment aux réunions sur les travaux budgétaires.
• Chaque décision ayant un impact budgétaire doit être soumise au Centre pour avis et, le cas échéant, bénéficier d’une autorisation du Ministre en charge des Pouvoirs locaux avant mise en œuvre, de manière à garantir qu’elle ne remet pas en cause les objectifs du Plan de gestion ni l’équilibre budgétaire sur le long terme.

L’entité doit adresser ses demandes de dérogation au Ministre des Pouvoirs locaux avec une copie au Centre. Cette demande doit être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.

Il existe plusieurs types de dérogation : 

• dérogation au plan d’embauche ;
• dérogation aux principes d’utilisation des fonds propres ;
• dérogation à la balise d’emprunts ;
• demande d’autorisation pour la création/l’extension d’un service.

Retrouvez les modalités pour introduire vos demandes de dérogation dans notre Foire aux Questions