FAQ

La réalisation de la trajectoire budgétaire se fera au travers du logiciel e-Comptes.

Il est recommandé de procéder à la définition de coefficients d’évolution des recettes et des dépenses, dans le respect des prescrits légaux en matière de plan de gestion (PG), mais aussi en fonction du profil de l’entité, de ses spécificités et des mesures de gestion adoptées.

En cas d’incertitude sur un paramètre, nous recommandons la stabilisation des montants (référence aux moyennes constatées sur les exercices précédents).

Afin que les prévisions budgétaires soient les plus proches de la réalité, il est nécessaire, pour chaque catégorie de recettes et de dépenses, de suivre régulièrement l’évolution des balances budgétaires pour réajuster les crédits budgétaires concernés. Cette pratique permet de rapprocher le budget du compte et d’élaborer des projections pertinentes.

29.09.2021

Les demandes de dérogation doivent systématiquement être adressées au Ministre des Pouvoirs Locaux avec copie au Centre pour avis préalable et être accompagnées des justificatifs nécessaires à l’analyse du dossier.

Mise hors balise d’emprunts	Utilisation des fonds propres	Plan d’embauche
Informations à transmettre
Demande de dérogation ;
Actualisation du tableau de bord à projections quinquennales intégrant l’impact lié à la demande.
Éléments spécifiques
Les Circulaires budgétaires prévoient une liste non exhaustive de certains types d’investissements qui pourraient être considérés comme «hors» balise. Nous vous invitions à en prendre connaissance ICI ;
Un plan financier du projet et/ou toute autre pièce justificative permettant d’examiner les conditions de mises hors balise ;
Les données relatives à l’investissement: ventilation du projet (subsides, emprunts, fonds propres) ; les données relatives à l’emprunt (montant, taux, durée, charge annuelle d’emprunt).	Un état des fonds de réserve (ordinaire/extraordinaire) et des provisions (les mouvements observés doivent correspondre aux inscriptions budgétaires y relatives) ;	L’emploi concerné, le type de contrat (CDD-CDI), la durée du contrat (date de début et de fin), l’échelle barémique ;
	Un état de la trésorerie et de son évolution sur les deux dernières années et les premiers mois de l’année en cours.	Toute autre pièce justificative permettant d’examiner les dépenses et recettes éventuellement y liées.

29.09.2021

Les fonds propres doivent prioritairement être affectés au remboursement anticipé des emprunts obtenus au travers du Compte CRAC LT. Des investissements sur fonds propres peuvent néanmoins être réalisés moyennant le respect des montants dérogatoires suivants:

• le montant total de l’investissement financé via fonds propres ne dépasse pas 40.000,00 € à l’indice pivot 138,01 ou la durée d’amortissement  de l’investissement est de 5 ans maximum;
• pour les entités qui ont effectué un remboursement anticipé d’une partie des prêts octroyés, le montant maximum de l’investissement financé via fonds propres est fixé à 75.000,00 € à l’indice pivot 138,01 et son amortissement est porté à un maximum de 10 ans.

29.09.2021

• la Commune/Province doit être en difficulté et présenter un déficit au global issu de charges du passé non résorbable sans aide financière ;
• introduire une demande de principe auprès du Ministre des Pouvoirs locaux ;
• une fois la demande acceptée, établir en collaboration avec le Centre un bilan descriptif de la situation financière de la Commune/Province ainsi que de ses entités consolidées s’ils ne sont pas déjà sous plan de gestion ou un bilan de ce qui a déjà été mis en œuvre pour le Pouvoir Local qui est déjà sous plan de gestion, en vue de fixer le montant de l’aide à solliciter ;
• le crédit est conditionné à :
  • l’élaboration/actualisation du Plan de gestion par le Pouvoir local et ses entités consolidées ; 
  • des taux minima en additionnels de 2.600 c.a. pour le Précompte Immobilier et 8,00 % pour l’Impôt des personnes physiques sauf dérogation spécifique autorisé par le Ministre (pour les Provinces, le taux des additionnels au Pr.I. doit être égal à 1.500 c.a.) ;
• les différentes instances des entités consolidées et, in fine, par le Conseil communal/provincial doivent adopter l’ensemble des documents (plans de gestion, tableaux de bord à projections quinquennales et les autres annexes nécessaires) ;
• transmettre la demande officielle de crédit d’aide extraordinaire à long terme accompagnée de ses pièces justificatives au Ministre des Pouvoirs locaux, au Centre et au SPW I&AS ;
• sur base de l’analyse du Centre et du SPW I&AS, le Gouvernement wallon statue sur le Plan de gestion de la Commune/Province ainsi que sur le montant de l’aide à octroyer ;
• les conventions particulières de crédits doivent être signées par les parties ;
• mises à disposition de(s) l’aide(s) aux bénéficiaires :
  • pour les crédits octroyés et mis à disposition jusqu’au 1er jour ouvrable du mois de juillet de l’année N, les premiers remboursements des tranches sont effectués lors de la même année. 
  • pour les crédits octroyés après le 1er jour ouvrable du mois de juillet, la mise à disposition a lieu au plus tard le 1er jour ouvrable de décembre et les premiers remboursements sont effectués au cours de l’année n+1, sous réserve de décision spécifique du Gouvernement wallon ;
• une fois l’aide octroyée, la Commune/Province a l’obligation d’associer systématiquement le Centre et le SPW I&AS à ses travaux budgétaires et comptables et ce, préalablement à l’envoi de ces documents aux Conseillers (soit à un moment où des amendements sont encore possibles) ainsi qu’à toute décision ayant un impact budgétaire pendant toute la durée du crédit, soit 20 ans.

 

07.07.2020

Le bénéficiaire d’un crédit contracté au travers du Compte CRAC Long Terme peut toujours le rembourser anticipativement, pour autant que ce remboursement soit significatif. Nous vous invitons à suivre le processus suivant : 

• la Commune/Province doit prendre contact avec l’agent en charge de son dossier au Centre ;
• l’estimation des éventuelles indemnités de rupture sont réalisées par l’organisme financier et communiquées au demandeur par le centre à titre indicatif (le montant définitif de l’indemnité étant fixé la date de l’opération) ;
• une fois les informations financières connues, la Commune/Province peut choisir en fonction de sa capacité financière de rembourser partiellement ou totalement ou de renoncer à sa démarche ; 
• si le Pouvoir local souhaite rembourser partiellement ou totalement ses crédits, il doit :
  • prendre une délibération du Conseil communal/provincial à cet égard (modèle à solliciter auprès du Centre) ;
  • informer le Centre au plus tard deux mois avant la date de remboursement anticipé du(des) crédit(s) concerné(s) à la Banque (date fixée d’un commun accord).

En outre, le bénéficiaire doit être attentif aux conditions liées à une opération de remboursement : 

• les travaux budgétaires actualisés de l’entité doivent intégrer les crédits nécessaires au remboursement anticipé du(des) crédit(s) concerné(s) ;
• l’équilibre budgétaire à l’exercice propre doit être assuré (en ce comprise l’intégration des éventuelles indemnités de rupture au service ordinaire) ;
• la trésorerie doit être suffisante pour supporter ce remboursement.

Enfin, les prescrits de la Circulaire relative à l’élaboration et l’actualisation des plans de gestion restent d’application pour le Pouvoir local et ses entités consolidées lorsque le crédit a été remboursé partiellement. Ils bénéficient toutefois de conditions particulières notamment en matière d’utilisation des fonds propres et d’un assouplissement dans les règles de suivi et d’association du Centre.
 

07.07.2020

Lors d’un transfert de propriété, le crédit peut être transféré aux conditions suivantes :

• le nouvel opérateur fait partie des entités éligibles à la subvention ;
• le nouvel opérateur s’engage à respecter les conditions d’octroi du subside, définies dans l’appel à projets du Gouvernement wallon pour le programme subsidié ;
• le nouvel opérateur s’engage à prendre en charge les obligations liées à la convention particulière, notamment les charges d’intérêts et d’amortissements, jusqu’à apurement du crédit ;
• le transfert du crédit et les obligations qui en découlent sont stipulés dans l’acte de cession de la propriété ;

Le nouvel opérateur informe le Centre par courrier de la cession de la propriété et de sa demande de transfert du crédit. Si les conditions précitées sont réunies, le Centre marque son accord ferme et transmet la demande de transfert de crédit à l’établissement de crédit.
 

07.07.2020

Le subside est initialement octroyé au porteur de projet sur décision du Gouvernement wallon, suite à l’appel projets. Il peut donc être transféré à un autre bénéficiaire avant la signature de la convention, à condition que ce transfert soit approuvé par le Gouvernement wallon. Si le porteur de projet désire transférer le bénéfice du subside à un autre opérateur, il doit en référer à l’administration en charge du subside, qui effectuera les démarches nécessaires auprès du Gouvernement wallon. Le Centre n’est pas habilité à effectuer ce transfert. 

07.07.2020

Le délai de mise à disposition des fonds dépend de la durée du parcours de la convention à la signature des différentes parties prenantes et de l’ouverture des comptes dans les registres de l’établissement de crédit. Lorsque la convention particulière est retournée complétée et signée par l’opérateur, le Centre transmet la convention pour signature au Ministre fonctionnel en charge de l’infrastructure subsidiée et au Ministre en charge du budget. La convention est ensuite signée par la Direction du Centre et envoyée pour signature à l’établissement de crédit.  

La demande de mise à disposition des fonds accompagne l’envoi de la convention à l’établissement de crédit. Ce dernier accomplit les démarches nécessaires pour la mise à disposition des fonds sur un compte d’ouverture de crédit, notamment l’inscription de l’opérateur dans les registres de la banque, si celui-ci n’y est pas encore inscrit. Plus de détails sur le mécanisme du Financement alternatif en consultant l’item procédure.
 

07.07.2020

Le montant du subside inscrit dans la convention est le montant définitif calculé par l’administration en appliquant le pourcentage du subside soit:

• sur les dépenses subsidiables inscrites dans le dossier définitif du projet et dans l’attribution de marché transmis par l’opérateur à l’administration. Le Ministre notifie le montant définitif à l’opérateur dans une promesse ferme d’attribution du subside. 
• sur les dépenses subsidiables du décompte final des travaux transmis par l’opérateur à l’administration, pour les subsides liquidés en une tranche unique.

Si le montant des dépenses subsidiables de l’attribution de marché ou du décompte final des travaux est supérieur ou égal à ceux estimés dans le dossier de candidature, le montant définitif du subside équivaut au montant maximum octroyé par le Gouvernement wallon. Si le montant des dépenses subsidiables est inférieur à celui estimé dans le dossier de candidature, le montant définitif est également inférieur au montant maximum octroyé par le Gouvernement wallon.
 

07.07.2020

Les quatre exemplaires de la convention particulière doivent être complétés en page 1, page 2 et dernière page et retournés au Centre accompagnés de la délibération du Conseil de l’institution approuvant la convention.    

Attention : une convention particulière incomplète et/ou sans délibération n’est pas considérée comme valable par le Centre. Elle sera renvoyée à l’opérateur pour être complétée. Autrement dit, compléter correctement la convention permet de réduire la durée de la procédure et d’accélérer la mise à disposition des fonds. 

• Page 1     

 

• Page 2    

Attention : il ne s’agit pas de la date du conseil approuvant la convention.    

 

• Dernière Page    

Compléter le lieu et la date de la signature de la convention    
Apposer la signature des deux représentants du Conseil.    

07.07.2020