CPAS

1. Élaboration/actualisation d’un Plan de gestion d’un CPAS 

Dans un objectif de cohérence financière, les entités consolidées comme les CPAS ont l’obligation d’élaborer/actualiser leur Plan de gestion.

Le Plan de gestion constitue :

• un outil de travail élaboré par les CPAS en collaboration avec les Autorités communales et le Centre dans lequel des mesures de gestion sont décrites, chiffrées et planifiées afin de restaurer un équilibre budgétaire structurel. Dans ce cadre, le Pouvoir local s’engage à respecter certaines restrictions et obligations, lesquelles permettent de garantir une trajectoire budgétaire équilibrée (balises de personnel et de fonctionnement, limitation des investissements à financer par emprunt de manière à assurer une maîtrise de la charge de dette, conditions liées à l’utilisation de fonds propres, etc.) ;
• les Plans de gestion et tableaux de bord des CPAS sont une annexe au plan communal et en font partie intégrante.

Le Plan de gestion doit aussi :

• garantir l'équilibre à l’exercice global moyennant une dotation communale maîtrisée ;
• être assorti d’un tableau de bord avec projections budgétaires quinquennales ;
• être arrêté par le par le Conseil de l’Action sociale et par le Conseil communal ;
• être applicable sur la durée initiale du crédit octroyé ;
• être actualisé chaque fois qu'il échet ;
• être soumis à l’approbation du Gouvernement wallon pour la libération du crédit sollicité. 

Du fait de l’octroi du crédit au travers du compte CRAC Long Terme, l’entité est soumise à la Circulaire relative à l’élaboration et l’actualisation des plans de gestion. 

Le modèle de Plan de gestion pour les CPAS est disponible dans les documents utiles. Il peut être adapté en fonction des spécificités du CPAS. 
 

Il doit contenir les informations non exhaustives suivantes :

• un rappel du contexte socio-économique du CPAS et l’identification de l’origine du déficit financier ainsi que, le cas échéant, des problématiques susceptibles de grever la trajectoire budgétaire ;
• un rappel des missions prioritaires et des missions facultatives mises en place au sein du CPAS ;
• des mesures de gestion structurelles et conjoncturelles sont décrites, chiffrées et planifiées afin de recouvrer l’équilibre budgétaire ;
• les impacts des mesures doivent être intégrés dans un tableau de bord à projections quinquennales attestant du respect de la trajectoire budgétaire tout en maintenant une évolution de la dotation communale maximale fixée pour contribuer au respect de ladite trajectoire et attester d’un équilibre durable ;
• en matière de personnel : à tout le moins, un plan d’embauche pluriannuel, un historique de l’évolution des ETP par service, un état des lieux de l’évolution de la charge des pensions (évaluation actuelle et future) et le nombre d’assistants sociaux et administratifs ;
• les balises de personnel et de fonctionnement doivent être fixées en référence aux spécificités de gestion du CPAS ;
• le coût net de l’Aide Sociale ;
• l’évolution du nombre de revenus d’intégration sociale par an et par catégorie ;
• le coût net de la réinsertion socioprofessionnelle ;
• l’évolution du nombre d’articles 60§7 et 61 et les modalités de remboursement ;
• les synergies, les partenariats, les collaborations et les mutualisations de fonctions et les services doivent être progressivement mis en œuvre selon un calendrier établi en concertation avec la Commune ;
• les investissements du CPAS prévus par emprunt doivent être repris dans la balise d’emprunts pluriannuelle de la Commune ;
• dans le cadre d’une actualisation du Plan de gestion, une évaluation de la mise en œuvre des mesures précédemment adoptées doit également être réalisée.

Il existe plusieurs obligations complémentaires pour les CPAS sous Plan de gestion :

• les dotations communales doivent aider uniquement à combler les éventuels déficits obtenus aux résultats globaux des entités consolidées. En d’autres termes, le budget de l’entité ne doit dès lors pas être fait au départ de sa dotation communale mais bien en fonction prioritairement de ses propres moyens financiers et eu égard à la mise en œuvre de son Plan de gestion ;
• les éventuels bonis qui seraient constatés aux comptes de l’entité doivent, en concertation avec le Centre, servir à maintenir voire diminuer ladite dotation en n+1 pour aider la Commune à atteindre voire garantir l’équilibre structurel ;
• aucune alimentation ou création de provisions et fonds de réserve ne sera acceptée si la dotation communale maximale se voit dépassée ; de même, le CPAS se verra dans l’obligation de mettre en œuvre des mesures complémentaires afin d’aplanir les difficultés financières ainsi rencontrées pour le cas où, moyennant respect du montant de cette dotation, il se retrouverait en déficit ;
• une attention particulière sera portée aux coûts nets de l’aide et de l’action sociale ainsi qu’à leur évolution, eu égard au contexte social et économique auquel l’institution est confrontée.

Afin d’accompagner au mieux les Pouvoirs locaux dans l’élaboration de leur Plan de gestion, un catalogue de mesures de gestion a été élaboré. L’objectif principal de ce catalogue est de fournir une série de pistes de réflexion pour la mise en place de mesures en vue d’assurer le retour à une situation financière et budgétaire saine et pérenne sur le long terme. Il peut également et utilement éclairer chaque gestionnaire local quant aux mesures à prendre pour assurer un équilibre budgétaire structurel.

En vue d’optimaliser le rôle de Tutelle de la Commune sur les travaux budgétaires de son CPAS, une grille d’analyse est disponible dans ce catalogue.

2. Suivi d’un CPAS sous Plan de gestion

À l’instar des Communes sous Plan de gestion, les CPAS sont considérés comme étant sous Plan de gestion. Ils s’engagent également à associer le Centre à tous ses travaux budgétaires ainsi qu’à la prise de décisions impactant significativement sa trajectoire et ce, pendant toute la durée de son crédit :

• Le Centre et la Commune doivent être impérativement associés à tous les travaux budgétaires du CPAS (budgets, modifications budgétaires et le compte).
  • Une réunion préparatoire doit être planifiée au plus tard 15 jours calendrier avant l’envoi des documents aux Conseillers c’est-à-dire à un moment où ils peuvent encore faire l’objet d’amendements.
  • Les projets de documents budgétaires doivent être transmis par voie informatique aux agents traitants du Centre concernés au moins 5 jours calendrier avant la date de la réunion. 
  • L’ensemble des documents votés et leurs annexes doivent également être transmis au Centre au plus tard 2 jours calendrier après le vote afin qu’il puisse transmettre ses remarques aux Autorités communales et celles du CPAS à la fois avant le Comité de concertation et avant le Conseil communal qui statue sur les travaux budgétaires de son CPAS.

• Le Centre effectue un suivi périodique de la mise en œuvre des mesures prévues au Plan de gestion et de l’étude des coûts nets de certains services. Ce suivi peut être effectué concomitamment aux réunions sur les travaux budgétaires.
• Chaque décision ayant un impact budgétaire doit être soumise au Centre pour avis et, le cas échéant, bénéficier d’une autorisation du Ministre en charge des Pouvoirs locaux avant mise en œuvre, de manière à garantir qu’elle ne remet pas en cause les objectifs du Plan de gestion ni l’équilibre budgétaire sur le long terme.

La Commune doit adresser les demandes de dérogation de son CPAS au Ministre des Pouvoirs locaux avec une copie au Centre. Cette demande doit être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.

Il existe plusieurs types de dérogation : 

• dérogation au plan d’embauche ;
• dérogation aux principes d’utilisation des fonds propres ;
• dérogation à la balise d’emprunts ;
• demande d’autorisation pour la création/l’extension d’un service.

Retrouvez les modalités pour introduire vos demandes de dérogation dans notre Foire aux Questions.