Phase 1 : Création du programme et Sélection des opérateurs
Etape 1
Création du programme et appel à projets
Le Gouvernement wallon* élabore un programme de financement alternatif pour un secteur particulier, détermine le montant de l’enveloppe globale, fixe les conditions d’éligibilité et lance un appel à projets.
Etape 2
Sélection des projets et notification du Gouvernement
Suite à l’appel à projets, le Gouvernement wallon* arrête la liste des projets bénéficiaires du programme de financement alternatif et fixe le montant maximal du subside par projet. L’opérateur reçoit une notification du Gouvernement.
Etape 3
Attribution de marché et promesse ferme de subside
Sur base de l’attribution de marché, le Ministre en charge du programme transmet à l’opérateur une promesse ferme, fixant le montant définitif du subside.
*Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre du programme des Bâtiments scolaires
Phase 2 : Sélection d’un établissement de crédit et rédaction de la Convention Cadre
Etape 4
Sélection d’un établissement de crédit
Le Gouvernement wallon charge le Centre de réaliser une consultation dans le cadre d’un marché financier, afin de sélectionner l’établissement de crédit qui financera le programme.
Etape 5
Rédaction de la Convention cadre
Le Centre rédige la Convention cadre qui fixe les modalités du financement de l’enveloppe globale du programme. La Convention cadre est signée par les Ministres représentant le Gouvernement wallon, la Direction du Centre et l’établissement de crédit.
Phase 3 : Rédaction et signature de la convention particulière
Etape 6
Rédaction d’une convention particulière et signature de l’opérateur
Pour chaque projet du programme, le Centre rédige une convention particulière qui définit les modalités de l’octroi, de la gestion et du remboursement du crédit. Cette convention sera portée à la signature du porteur du projet (l’opérateur), des Ministres représentant le Gouvernement wallon, de la Direction du Centre et de l’établissement de crédit.
Etape 7
Signature de l’opérateur
Le Centre envoie 4 exemplaires de la convention à la signature de l’opérateur. Les 4 exemplaires doivent être retournés au Centre complétés, signés et accompagnés par la délibération de l’organe décisionnel de l’institution bénéficiant du subside (conseil communal, conseil d’administration …) qui approuve la convention.
Etape 8
Signature du Ministre fonctionnel
Le Centre envoie les 4 exemplaires de la convention à la signature du Ministre fonctionnel, en charge des infrastructures subsidiées par le programme de financement alternatif.
Etape 9
Signature du Ministre du Budget
Le Centre envoie les 4 exemplaires de la convention à la signature du Ministre en charge du Budget.
Etape 10
Signature de la Direction du Centre
La Directrice générale et le 1e Directeur général adjoint du Centre signent les 4 exemplaires de la Convention.
Etape 11
Signature de l’établissement de crédit
Le Centre envoie les 4 exemplaires de la convention à l’établissement de crédit pour signature.
La première demande de mise à disposition accompagne généralement l’envoi de la convention (voir étape 16).
L’établissement de crédit conserve un exemplaire original de la convention et retourne les 3 autres au Centre.
Etape 12
Ouverture d’un compte courant
S’il n’en possède pas, l’opérateur est invité à ouvrir un compte courant auprès de l’établissement de crédit, pour supporter les charges liées au crédit (voir étape 16).
Etape 13
Envoi d’un exemplaire original à l’opérateur
Le Centre envoie un exemplaire original à l’opérateur
Phase 4 : Mise à disposition de la subvention et Prélèvement des fonds
Etape 14
Envoi de l’état d’avancement des travaux
L’opérateur transmet à l’administration fonctionnelle en charge du subside les pièces justificatives de l’état d’avancement des travaux.
Etape 15
Autorisation de mise à disposition du subside
Sur base de l’état d’avancement des travaux, l’administration fonctionnelle en charge du subside transmet au Centre l’autorisation de mise à disposition du subside, soit par tranches successives, soit dans sa totalité.
Etape 16
Demande de mise à disposition du subside (par tranches ou dans sa totalité)
Sur base de l’autorisation de l’administration fonctionnelle, le Centre transmet à l’établissement de crédit la demande de mise à disposition d’une tranche ou de la totalité du subside.
La demande de la 1e tranche ou du subside dans sa totalité accompagne généralement les 4 exemplaires de la convention envoyés à la signature de l’établissement de crédit (voir étape 11).
Etape 17
Mise à disposition des fonds
Sur base de la convention particulière signée par toutes les parties, l’établissement de crédit met les fonds inscrits dans la demande du Centre à disposition de l’opérateur, sur un compte d’ouverture de crédit.
Etape 18
Prélèvement des fonds
L’opérateur est invité à prélever les fonds sur le compte d’ouverture de crédit, soit pour honorer directement ses factures, soit pour les transférer sur le compte courant de son institution.
Phase 5 : Consolidation et remboursement
Etape 19
Consolidation en crédit
Lorsque les fonds sont prélevés, le Centre demande à l’établissement de crédit de consolider le compte d’ouverture de crédit en un crédit d’une durée de 20 ans.
Etape 20
Remboursement du crédit
En tant que titulaire du crédit, l’opérateur reçoit de l’établissement de crédit le tableau d’amortissement du crédit consolidé.
Au départ de son compte courant ouvert dans les registres de l’établissement de crédit, l’opérateur rembourse trimestriellement les charges d’amortissements et d’intérêts, jusqu’à apurement de la dette.
A même date valeur, le Centre rembourse ces mêmes charges à l’opérateur, au départ du sous-compte CRAC du programme de financement alternatif inscrit dans les registres de l’établissement de crédit.
Etape 21
Gestion du crédit
Le Centre assure la gestion du crédit, tant au niveau des révisions que des remboursements anticipés éventuels ou dans le cadre de la gestion active de la dette.