Conformément aux prescrits de la Circulaire budgétaire, les Communes et les Provinces ont l’obligation d’atteindre l’équilibre budgétaire à l’exercice propre du service ordinaire. Si tel n’est pas le cas, les travaux budgétaires ne peuvent être approuvés par la Tutelle et l’entité doit adopter un plan de convergence. Ces dispositions sont à appréhender hors impacts Covid-19. Le Gouvernement entend ainsi maintenir les Pouvoir locaux dans une trajectoire budgétaire acceptable au niveau des normes SEC.
Le Plan de convergence constitue un outil de travail pour les Pouvoirs locaux.
Y sont contenues:
- les mesures de gestion décidées ;
- leur descriptif ;
- leur impact budgétaire ;
- la planification de mise en œuvre afin de recouvrer l’équilibre budgétaire.
L’adoption d’un Plan de convergence n’est pas accompagnée d’une aide régionale.
Quelques précisions techniques non exhaustives liées à l’adoption du Plan de convergence :
- il doit être adopté dans les trois mois à compter de l’Arrêté de non-approbation du Ministre des Pouvoirs locaux ;
- il est établi par les Autorités communales/provinciales en collaboration avec le Centre ;
- il doit mentionner les causes du déficit budgétaire ;
- les mesures doivent être réelles, réalistes et respecter l’autonomie communale.
Elles sont établies sur base de conditions socio-économiques constantes. Il est indispensable de chiffrer l’économie escomptée pour chacune d’elles et de fixer un calendrier de mise en œuvre ; le tableau de bord pluriannuel repris sous la référence « TBP » dans le logiciel eComptes constitue la pièce obligatoire pour l’adoption d’un plan de convergence. L’impact de chaque mesure doit y être intégré pour présenter une trajectoire budgétaire en équilibre ; la balise d’emprunts des Communes sous Plan de Convergence est de maximum 1.200,00 €/habitant pour toute la législature 2019 – 2024.
Néanmoins, une balise de 1.080,00 €/habitant est recommandée au vu de l’impact des charges des investissements sur l’exercice propre. Le retour à l’équilibre de l’entité doit être prévu au plus tard dans les trois ans de l’adoption du plan. Si le Pouvoir local est dans l’impossibilité d’atteindre cet objectif, il sera dans l’obligation d’actualiser son plan.
Afin d’accompagner au mieux les Pouvoirs locaux dans l’élaboration de leur plan, un catalogue de mesures de gestion a été élaboré. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter la Circulaire 2021 relative au Plan de convergence ou contacter le Centre.
EXCEPTION : POSSIBILITÉ DE DÉROGER À L’OBLIGATION DU PLAN DE CONVERGENCE POUR LES DÉFICITS LIÉS À LA CRISE SANITAIRE COVID-19
La Circulaire du 29 juin 2020 relative à l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°46 du 11 juin 2020 vise à déroger au Code de la Démocratie locale et de la décentralisation. Ainsi, l’article L1314-1 dudit Code est complété par le paragraphe 3 suivant : « §3. Par dérogation au paragraphe 2, l’exercice propre du service ordinaire des budgets communaux peut présenter un déficit au cours des exercices 2020 et 2021 découlant expressément de l’impact de la crise du Covid-19. Le déficit en 2020 sera au maximum de 3,00 % du total des dépenses ordinaires de l’exercice propre. Il sera calculé lors de chaque modification budgétaire 2020. Le déficit en 2021 sera au maximum de 5,00 % du total des dépenses ordinaires de l’exercice propre. Il sera calculé lors du budget initial 2021 et de chaque modification budgétaire 2021. » En d’autres termes, une Commune/Province peut déroger à l’obligation d’équilibre à l’exercice propre en 2020 et/ou en 2021 uniquement pour le déficit qui découle de la crise sanitaire Covid-19.
Pour ce faire, elle doit accompagner ses travaux budgétaires d’une annexe spécifique indispensable pour établir le lien de causalité entre la crise sanitaire et le déficit propre. La Circulaire du 29 juin 2020 liste les dépenses et les recettes admissibles pour ce déficit budgétaire au propre. Vous pouvez également retrouver le modèle de l’annexe dans nos Documents utiles.