Conformément aux prescrits de la Circulaire budgétaire, les Communes et les Provinces ont l’obligation d’atteindre l’équilibre budgétaire à l’exercice propre du service ordinaire. Si tel n’est pas le cas, les travaux budgétaires ne peuvent être approuvés par la Tutelle et l’entité doit adopter un plan de convergence. Le Gouvernement entend ainsi maintenir les Pouvoir locaux dans une trajectoire budgétaire acceptable au niveau des normes SEC.
Le Plan de convergence constitue un outil de travail pour les Pouvoirs locaux.
Y sont contenues:
- les mesures de gestion décidées ;
- leur descriptif ;
- leur impact budgétaire ;
- la planification de mise en œuvre afin de recouvrer l’équilibre budgétaire.
L’adoption d’un Plan de convergence n’est pas accompagnée d’une aide régionale.
Quelques précisions techniques non exhaustives liées à l’adoption du Plan de convergence :
- il doit être adopté dans les trois mois à compter de l’Arrêté de non-approbation du Ministre des Pouvoirs locaux ;
- il est établi par les Autorités communales/provinciales en collaboration avec le Centre et le SPWIAS ;
- il doit mentionner les causes du déficit budgétaire ;
- les mesures doivent être réelles, réalistes et respecter l’autonomie communale ;
Les mesures sont établies sur base de conditions socio-économiques constantes. Il est indispensable de chiffrer l’économie escomptée pour chacune d’elles et de fixer un calendrier de mise en œuvre ; le tableau de bord pluriannuel repris sous la référence « TBP » dans le logiciel eComptes constitue la pièce obligatoire pour l’adoption d’un plan de convergence. L’impact de chaque mesure doit y être intégré pour présenter une trajectoire budgétaire en équilibre ; la balise d’emprunts des Communes sous Plan de Convergence est de maximum 1.200,00 €/habitant pour toute la législature 2019 – 2024.
Néanmoins, une balise de 1.080,00 €/habitant est recommandée au vu de l’impact des charges des investissements sur l’exercice propre.
Le retour à l’équilibre de l’entité doit être prévu au plus tard dans les trois ans de l’adoption du plan. Si le Pouvoir local est dans l’impossibilité d’atteindre cet objectif, il sera dans l’obligation d’actualiser son plan.
Afin d’accompagner au mieux les Pouvoirs locaux dans l’élaboration de leur plan, un catalogue de mesures de gestion a été élaboré. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter la Circulaire relative au Plan de convergence ou contacter le Centre.
EXCEPTION : POSSIBILITÉ DE DÉROGER À L’OBLIGATION DU PLAN DE CONVERGENCE POUR LES DÉFICITS INFÉRIEURS À 2% DES DEPENSES ORDINAIRES POUR L’EXERCICE 2023
La Circulaire budgétaire 2023 met fin aux dérogations aux règles budgétaires liées à la crise Covid. Cependant, le Décret du 19 octobre 2022 permet de déroger au Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ainsi, l’article L1314-1 dudit Code est complété par les paragraphes 9 et 10, rédigés comme suit : « §9. Par dérogation au paragraphe 2, l’exercice propre du service ordinaire des budgets communaux peut présenter un déficit au cours de l’exercice 2023. Le déficit en 2023 sera au maximum de deux pour cent du total des dépenses ordinaires de l’exercice propre. Il sera calculé lors du budget initial 2023 et de chaque modification budgétaire 2023. §10. Au cours de l’exercice 2023, les fonds de réserves ordinaires, affectés ou sans affectation particulière, peuvent être rapatriés dans l’exercice propre du service ordinaire pour équilibrer cet exercice propre du service ordinaire, comme s’il s’agissait de provisions. »
Les communes présentant un déficit à l’exercice propre inférieur à 2 pour cent des dépenses ordinaires durant l’exercice budgétaire 2023, ne sont donc pas soumis à l’adoption d’un plan de convergence.