Cette direction a pour mission :
- de financer des infrastructures médico-sociales (hôpitaux, maisons de repos, centres pour handicapés) au bénéfice des Communes, provinces, intercommunales, CPAS, associations chapitre XII, des ASBL et des sociétés à finalité sociale ;
- de financer des infrastructures sportives et des infrastructures spécifiques de haut niveau au bénéfice des Communes, provinces ou associations de Communes conformément à la législation existante;
- de financer des infrastructures touristiques ;
- d'investissement économiseurs d'énergie;
- des bâtiments scolaires du réseau officiel;
- de crèches.
- de financer la construction de logements;
- de financer des infrastructures supra-locales et les bâtiments publics (maisons communales, casernes d'incendie, crèches et maisons communales d'accueil de l'enfance...) ;
Objectifs
Lancer et suivre les procédures relatives aux marchés financiers destinés à financer les projets retenus.
Asurer le suivi de la mise en oeuvre des différents programmes décidés par le Gouvernement.
La procédure
Un montant de subsides attribué à chaque secteur et financé au travers du compte CRAC est fixé par le Gouvernement wallon.
Un appel à projets est lancé sur base des projets rentrés, la liste des projets bénéficiaires de ce financement alternatif est arrêtée par le Gouvernement wallon et un montant définitif de subsides est déterminé, le solde de l'investissement étant pris en charge par le maître de l'ouvrage.
La procédure de mise en oeuvre de chaque projet reste identique à la procédure existante en cas d'obtention de subsides sur crédits directs.
Afin d'assurer le financement de la part subsidiée - et parfois non subsidiée -, le Centre lance un marché financier (appel d'offres européen) et l'adjudicataire est désigné par le Gouvernement wallon.
Lors du début des travaux de chaque projet, en application des conditions retenues dans le marché attribué, une convention particulière relative au financement de la part subsidiée - et parfois non subsidiée - dudit projet est passée entre le maître de l'ouvrage, la Région wallonne, l'institution bancaire adjudicataire et le Centre.
Au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux, le montant de la part subsidiée est mis à disposition du maître de l'ouvrage conformément aux dispositions prévues dans la réglementation relative au subventionnement du secteur concerné.
La période de mise à disposition a une durée maximale de 2 ans; passé ce délai, le montant mis à disposition est consolidé sous forme d'un prêt dont la durée a été fixée par le Gouvernement wallon.La part régionale des annuités dudit prêt sont prises en charge au travers du compte CRAC qui reçoit pour ce faire une intervention régionale annuelle jusqu'à l'apurement total de la dette.
Les secteurs couverts
Dans le cadre de sa mission de financement alternatif, le CRAC peut intervenir à l'égard de :
Infrastructures médico-sociales
Afin de pouvoir réaliser certains investissements, les hopitaux, les maisons de repos ainsi que les services pour personnes handicapées perçoivent des montants qui leurs sont attribuées en fonction du projet présenté.
Infrastructures sportives
Afin de combler le manque en infrastructures de haut niveau, de rénover les infrastructures sportives existantes et d'assurer un investissement dans les zones sous-équipées, le Gouvernement, en juillet 2000, a opté pour le mécanisme de financement alternatif des infrastructures sportives subsidiées pour lesquelles l'intervention régionale présumée est supérieure à 1,240 million d'euros.
Infrastructures médico-sociales
En 2003, le Gouvernement marque son accord sur la création d'un mécanisme de financement alternatif plafonné à 15 millions d'euros pour les infrastructures touristiques.
Conclusion
Le mécanisme du financement alternatif en Région wallonne a souvent été décrié principalement sur le plan budgétaire. Il n'empêche que le législateur régional a pu à travers ce mécanisme rencontrer un certain nombre de besoins. Ce mécanisme n'avait pas que des aspects négatifs.
Les avantages
Le Gouvernement a uniformisé et simplifié les modalités d'octroi des subventions afin d'accélérer l'instruction des dossiers et la mise à disposition de fonds. Les principales modifications introduites concernent la diminution du nombre d'étapes. L'octroi de la promesse ferme de subside est acquis dès l'accord sur projet. Le demandeur peut alors procéder à l'adjudication en ayant une certitude de bonne fin de son dossier. Des délais sont introduits à différents stades de l'instruction du dossier. Ainsi le dépôt des projets est limité dans le temps, le début des travaux et la première mise à disposition sont dépendants d'une date buttoir. Enfin, la consolidation doit être opérée dans les deux ans qui suit la première mise à disposition.
Sur le plan budgétaire, la globalisation des emprunts permet de bénéficier de taux concurrentiels sur le marché financier.
Les risques
D'aucun s'inquiète sur le phénomène de débudgétisation et le report de l'endettement aux années futures. Sur un plan budgétaire, le raccourcissement des délais ainsi que la globalisation des emprunts engendrent des économies substantielles pour le pouvoir régional. En effet, les investissements réalisés auraient été nécessaires à terme. Le mécanisme du financement alternatif a permis d'accélérer les choses. Compte tenu du rythme des investissements dans le cadre d'une procédure normale, nombre de projets seraient restés en attente. De ce fait, l'accroissement du coût des matières premières et des matériaux auraient augmenté sensiblement le coût global des travaux sur le moyen et le long terme, sachant que nous devons considérer une période de 20 ans. De plus, nous connaissons les comportements des marchés financiers. Ils sont très versatiles. La globalisation des emprunts permet des opérations intéressantes face aux fluctuations des taux d'intérêts. La gestion de la dette qui en découle peut être mieux maîtrisée de par les enjeux qu'elle recouvre tant au niveau de la Région que de l'institution financière.